Concurrence déloyale : comment constituer un dossier solide ?

Un concurrent qui démarche vos clients en utilisant vos informations confidentielles. Un ancien salarié qui reproduit à l'identique vos offres commerciales chez un rival. Une campagne de dénigrement dissimulée derrière des avis anonymes. Ces situations sont plus fréquentes qu'on ne le croit — et beaucoup d'entreprises renoncent à agir, faute de preuves suffisantes.

1. Qu'est-ce que la concurrence déloyale en droit français ?

La concurrence déloyale est une notion du droit civil français fondée sur l'article 1240 du Code civil (ancien art. 1382), qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Ce régime général de responsabilité délictuelle s'applique aux pratiques commerciales qui violent les usages loyaux du commerce.

Pour qu'une action en concurrence déloyale aboutisse devant le tribunal de commerce, trois éléments doivent être établis :

1. Une faute — un acte contraire aux usages loyaux du commerce, délibéré ou non.
2. Un préjudice — une perte réelle, qu'elle soit chiffrée en termes de chiffre d'affaires, de parts de marché, de clientèle ou d'image.
3. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice — la faute doit être à l'origine directe du dommage subi.

La charge de la preuve repose sur la partie qui allègue les faits. C'est à vous, en tant que victime présumée, de démontrer chacun de ces trois éléments avec des pièces concrètes et vérifiables.

2. Les quatre formes principales de concurrence déloyale

3. Pourquoi il faut des preuves solides avant d'agir

L'erreur la plus fréquente est d'engager une procédure en concurrence déloyale sur la base d'intuitions, de témoignages oraux ou de captures d'écran non contextualisées. Les tribunaux de commerce sont exigeants sur la qualité des pièces produites. Une demande insuffisamment étayée sera rejetée — et pourrait même être retournée contre vous en abus de procédure.

Avant de confier le dossier à votre avocat et de saisir le tribunal, il est indispensable de disposer d'éléments concrets, datés et vérifiables qui établissent l'existence des pratiques reprochées. C'est à ce stade — amont, documentaire, discret — qu'intervient l'enquêteur privé.

4. Ce qu'un détective privé peut documenter légalement

Un enquêteur privé agréé CNAPS peut constituer un dossier factuel solide en amont de la procédure judiciaire. Il intervient dans le strict respect du cadre légal, en recourant exclusivement à des méthodes loyales et licites.

• Achat mystère — intervention sous couverture pour documenter des pratiques commerciales déloyales (copie d'offres, démarchage abusif de clients, allégations dénigratoires).
• Surveillance de salariés dans l'espace public et pendant les horaires de travail — pour établir l'exercice d'une activité concurrente pendant la période de non-concurrence.
• Recueil de témoignages — collecte structurée d'attestations de clients, fournisseurs ou anciens salariés dans le respect des formes légales requises par l'article 202 du CPC.
• Recherche en sources ouvertes (OSINT) — analyse des appels d'offres remportés, des offres commerciales publiées, des profils LinkedIn, des registres d'entreprises et des publications professionnelles.
• Constat de présence — documentation de la présence d'un ancien salarié soumis à clause de non-concurrence chez un concurrent identifié.
• Suivi de déplacements dans l'espace public — établissement d'un planning de contacts suspects permettant d'identifier un schéma de démarchage organisé.

5. Comment le rapport d'enquête est utilisé devant le tribunal de commerce

Le rapport d'enquête produit par WAN Investigation est un document structuré, signé par l'enquêteur agréé CNAPS, qui synthétise l'ensemble des constatations effectuées au cours de la mission. Il est conçu pour être directement exploitable par votre avocat dans le cadre de la procédure.

Devant le tribunal de commerce, ce rapport intervient à plusieurs niveaux :

• Comme pièce à conviction principale — il établit les faits de manière objective, datée et documentée, avec les supports photographiques ou audio-visuels correspondants.
• Comme socle pour le référé — en cas d'urgence, il permet d'établir la vraisemblance des faits devant le président du tribunal pour obtenir une injonction de cesser les pratiques sous astreinte.
• Comme base de chiffrage du préjudice — les faits documentés permettent à votre conseil de construire un argumentaire chiffré sur les pertes subies.
• Comme levier de négociation — l'existence d'un dossier solide rend souvent la procédure contentieuse évitable : le concurrent, confronté à des preuves irréfutables, accepte plus facilement un accord transactionnel.

Le rapport est complété, si besoin, par des attestations de témoins recueillies conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, des éléments de recherche ouverte et une chronologie détaillée des faits. L'ensemble constitue un dossier complet, ordonné et immédiatement utilisable.